Loi santé au travail : que va-t-elle changer pour les entreprises en 2021 ?

Par L'équipe médicale · Qare · Mis à jour le 20 juin 2024

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Mercredi 17 février 2021, la proposition de loi sur la santé au travail, portée par les députées LREM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, a finalement été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Elle sera prochainement examinée par le Sénat pour validation finale. Mais quelles sont les mesures de cette proposition de loi ?

Sommaire de l'article
  1. 1. Renforcer la prévention au sein des entreprises
  2. 2. Définir l’offre de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail aux entreprises et leurs collaborateurs
  3. 3. Lutter contre la désinsertion professionnelle en accompagnant mieux certains collaborateurs
  4. 4. Réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail
Loi santé au travail

1. Renforcer la prévention au sein des entreprises

Dorénavant il ne faudra plus parler de “services de santé au travail” mais de “services de prévention et de santé au travail”. L’inclusion de la prévention dans les services de santé permettra d’une part aux collaborateurs d’être mieux informés et protégés sur la prévention des risques professionnels. D’autre part, il permettra aux entreprises de diminuer l’absentéisme dû à un renoncement des soins ou à une détection tardive de maladie professionnelle.
Les services de prévention et de santé au travail auront aussi pour mission de gérer les campagnes de vaccination et de dépistage : une mission notamment d’actualité avec la future vaccination Covid-19 des collaborateurs au printemps.

Par ailleurs, le texte prévoit le renforcement du DUERP, le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, et prévoit une durée de conservation compatible avec l’apparition tardive de certaines maladies professionnelles. Pour rappel, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises et permet de recenser tous les risques professionnels existant sur le lieu de travail : risques professionnels physiques et mentaux, risques d’exposition à des produits chimiques ou biologiques…

Un passeport prévention sera créé afin de mieux suivre les formations suivies et certifications obtenues par les collaborateurs en matière de prévention et de santé au travail. Carole Grosjean explique que cette mesure a deux objectifs : “Valoriser le travailleur et, surtout, éviter de lui faire suivre des formations déjà réalisées en matière de prévention et de santé au travail. C’est un gain de temps et d’argent.”

2. Définir l’offre de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail aux entreprises et leurs collaborateurs

Le texte de loi stipule qu’une offre socle de services obligatoires en matière de prévention au travail devra être mise en place par les services de prévention et de santé au travail. Il sera aussi possible de mettre en place une offre complémentaire, qui sera facultative. Ces offres de services devront être certifiées dans le but d’assurer une certaine qualité. Par ailleurs, les tarifs de ces offres seront examinés et revus.

Pour améliorer la prévention, l’accès aux soins et le suivi médical, le médecin du travail pourra avoir accès au dossier médical partagé, si le collaborateur donne son accord. Celui-ci pourra tout à fait l’alimenter, et avoir de la visibilité sur le parcours patient du collaborateur. A l’inverse, les médecins et professionnels de santé personnels du collaborateur pourront voir les données transmises par le médecin du travail. Si le collaborateur refuse le partage de ses données de santé, ce ne sera pas considéré comme une faute professionnelle et l’employeur n’en sera pas informé.

3. Lutter contre la désinsertion professionnelle en accompagnant mieux certains collaborateurs

Les services de prévention et de santé devront mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle (difficultés à reprendre son emploi après un arrêt de travail). Elle permettra d’accompagner plus facilement certains publics vulnérables ou en situation de handicap et proposera des actions de sensibilisation par exemple, des solutions d’aménagement ou d’adaptation de poste de travail. Pour accompagner au mieux cette population vulnérable, il sera possible de leur proposer un dispositif de transition professionnelle sans condition d’ancienneté.

Par ailleurs, il sera aussi possible de recourir à la télémédecine, bénéfique notamment pour améliorer le suivi médical des collaborateurs et potentiellement préparer le retour d’un salarié après une longue absence. Le texte a d’ailleurs créé un rendez-vous de liaison entre l’employeur, le médecin conseil, le service de prévention et de santé au travail et le collaborateur afin de bien préparer son retour en entreprise.

A la mi-carrière, soit 45 ans, les collaborateurs devront effectuer une visite médicale dans le but de vérifier que le collaborateur est en bonne santé globale et que son poste de travail et son état de santé sont toujours adéquats. Cette visite permettra aussi de sensibiliser le collaborateur sur les enjeux du vieillissement au travail, et permettra au médecin d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle.

4. Réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail

La proposition de loi réorganise la gouvernance de la santé au travail notamment en permettant aux médecins du travail de déléguer une part de leurs missions à d’autres membres de l’équipe de santé ou à des médecins de ville. Dans l’équipe de santé, seront compris : les infirmiers du travail, les masseurs-kinésithérapeutes et les ergothérapeutes. Ces professionnels de santé pourront notamment prendre en charge les troubles musculo-squelettiques.

Pour aller plus loin, le texte prévoit de faire évoluer les relations entre les Associations Régionales pour l’Amélioration des Conditions de Travail (Aract) et l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (Anact) dans le but d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs, liées directement à leur santé physique et mentale.

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